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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez, ci-dessous, la liste complète des Mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être <span class="miseenevidence">exécutées dans un certain délai.</span> Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R16087">prescrites</a>.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R49230">crime</a>).

Il se calcule<span class="miseenevidence"> à partir de la date à laquelle la décision devient définitive</span>, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

Nature de l'infraction

Délai d'application

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

3 ans

<span class="miseenevidence">Délit</span>

Cas général

6 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

20 ans

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Cas général

20 ans

Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

30 ans

  À savoir

les crimes contre l'humanité sont <span class="miseenevidence">imprescriptibles</span>. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de <span class="miseenevidence">faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.</span>

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1<Exposant>er</Exposant> délai.

 Exemple

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

  À savoir

le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N171">règlement de la succession</a>.

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, <span class="miseenevidence">elle ne peut plus être exécutée</span>.

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :

  • La condamnation est inscrite au <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
  • Les <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
  • Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).

  À savoir

en cas de <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.

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Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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