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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez, ci-dessous, la liste complète des Mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 566,43 €</span> par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

  • <span class="valeur">11 441,49 €</span> par an pour une personne seule
  • <span class="valeur">17 905,06 €</span> par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est exonérée.

Vous devez déclarer les <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.

 À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

  • L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour <span class="valeur">50 %</span> de son montant.

  • Cette prestation est exonérée.

  • La rente est exonérée.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

 

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Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

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Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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