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Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.

Modalités :

Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

Tarifs :

Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

Consultation du règlement :

règlement du cimetière

25-01-2022 16:10

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.

L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R60116">légitime</a> :

Quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail
Ou ne se présente plus à son poste de travail

L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :

Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1136">Droit de retrait</a>
<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F117">Grève</a>
Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur.

Quelles démarches doit effectuer l'employeur pour que l'abandon de poste soit considéré comme une démission ?

L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.

L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

À noter

L’employeur peut décider de ne pas <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R63957">mettre en demeure</a> le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

Le salarié peut-il contester la démission ?

Le salarié peut saisir le <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

Non , le salarié n'est pas indemnisé par Pôle emploi.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salarié <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> et les <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F21789">autres documents de fin de contrat</a>.

Code du travail : article L1232-1

Cause réelle et sérieuse
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5

Exécution de bonne foi du contrat de travail.
Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1

Présomption de démission
Code du travail : article R1237-13

Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4

Droits d'alerte et de retrait : principes
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5

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Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?

L'employeur peut-il considérer l'abandon de poste comme une démission ?

Quelles démarches doit effectuer l'employeur pour que l'abandon de poste soit considéré comme une démission ?

Le salarié peut-il contester la démission ?

L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail alors qu'il n'a pas justifié de son absence ?

Le salarié touche-t-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?

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