Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.
Votre enfant doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>. Vous devez en assumer la <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F16947">charge</a>.
Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R42199">situation régulière</a>.
Attention :
Le congé pour enfant malade et le <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1631">congé de présence parentale</a> sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
À savoir
Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..
<span class="miseenevidence">Non</span>, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Cas général
Votre enfant a moins d'1 an
Vous avez au moins 3 enfants à charge
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">3 jours par an</span>.
La <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.
La <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Si vous avez au moins 3 <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F16947">enfants à charge</a> de<span class="miseenevidence"> moins de 16 ans</span>, la durée maximale légale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.
La <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Cas général
Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
<span class="miseenevidence">Non</span>, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..
Toutefois, des <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.
Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.
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