Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez, ci-dessous, la liste complète des Mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Question-réponse
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
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