Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez, ci-dessous, la liste complète des Mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Fiche pratique
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en <span class="expression">zone tendue</span>.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Attention :
Dans certaines communes s'appliquent des règles spécifiques, qui ne sont pas présentées ici. Il s'agit de <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F36487">Bordeaux</a> et des communes composant <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F36219">Est Ensemble</a>
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Legifrance
FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES
Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.
Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08 Votre France Services le plus proche :