Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez, ci-dessous, la liste complète des Mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 16:10 | Télécharger |
Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
<span class="miseenevidence">Vous êtes marié(e) </span>et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du <span class="miseenevidence">devoir de communauté de vie</span> découlant du<span class="miseenevidence"> mariage . </span>Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.
L'<span class="miseenevidence">abandon du domicile conjugal </span>est une violation du <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52145">devoir de communauté de vie</a><span class="miseenevidence"> résultant du mariage</span>.
L'abandon du domicile conjugal<span class="miseenevidence"> </span>peut être établi par <span class="miseenevidence">les déclarations de tiers,</span> un <span class="miseenevidence">constat du commissaire de justice </span>ou <span class="miseenevidence">une main courante.</span>
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander <span class="miseenevidence">le divorce pour altération définitive du lien conjugal.</span> Il permet également de demander un divorce pour faute.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
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