Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez, ci-dessous, la liste complète des Mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">mariés</span> et vous souhaitez <span class="miseenevidence">divorcer à l'amiable</span> ?
<span class="miseenevidence">Si vous êtes d'accord</span>, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une <span class="miseenevidence">procédure plus simple et rapide</span>.
Votre <span class="miseenevidence">convention de divorce</span> par consentement mutuel doit être <span class="miseenevidence">déposée chez un notaire</span> ou être <span class="miseenevidence">validée par le juge</span>.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer <span class="miseenevidence">sans passer devant un juge</span>.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel <span class="expression">judiciaire</span></span><Expression/>.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'un au moins des époux est sous <span class="miseenevidence">protection des majeurs </span>(tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>.
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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