Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur remet les documents suivants :
<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://chess2.xyloon-cloud.com/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.
Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.
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